Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043005852
Texte parentLEGITEXT000043005821
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 1994 : art. 3
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