Texte publié au Journal officiel
1. Un article 3 ter est ajouté au même arrêté :
2. « Art. 3 ter.-Les recettes prévues à l'article 3 bis du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées à la caisse du chef de service du contrôle budgétaire et comptable ministériel dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 4 600 € (quatre mille six cents euros) en espèces. Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent en espèces d'un montant de 46 € (quarante-six euros). Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 18 avril 1994
Divisions : Art. 3 ter