1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043005862
Texte parentLEGITEXT000043005821
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