Article 3 LEGIARTI000043005872
A abrogé :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2020 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le27 décembre 2020
Articles1 article en vigueur
NORTRAA2024741A
IdentifiantLEGITEXT000043005870
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2020).