Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043005915
Texte parentLEGITEXT000043005908
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le a est inséré un b ainsi rédigé :
3. « b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; » ;
4. 2° Le b devient le c.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 3
Aller plus loin
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