1. La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Arrêté du 21 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2021.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000043007565
Texte parentLEGITEXT000043007535
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