Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043007573

Texte parentLEGITEXT000043007535

Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 6 janvier 2021)Légifrance →

1. A la fin de chaque année civile, l'autorité d'emploi doit transmettre au préfet la liste d'aptitude des personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable pour assurer les missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours. Toutefois, l'ajout ou le retrait d'une personne sur la liste d'aptitude sur décision de l'autorité d'emploi reste possible en cours d'année. La modification de la liste d'aptitude doit faire l'objet d'une transmission au préfet.

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