Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043007589

Texte parentLEGITEXT000043007535

Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 6 janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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