1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2020 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043013331
Texte parentLEGITEXT000043013319
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