1. L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043015962
Texte parentLEGITEXT000043015958
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