1. Le présent décret s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
Décret n°2021-41 du 19 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-41 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043016114
Texte parentLEGITEXT000043016098
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