Décret n°2021-38 du 18 janvier 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-38 du 18 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043016584

Texte parentLEGITEXT000043016572

Référencearticle 1 du décret n°2021-38 du 18 janvier 2021 (version du 21 janvier 2021)Légifrance →

1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier	Intitulé et références cadastrales	Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)	Valeur vénale (HT) en euros
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier	Intitulé et références cadastrales	Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)	Terrain	Constructions	Total
Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction)	Casernement et cité cadres de Drachenbronn : Section 7 n° 175 Section 7 n° 185 Section 7 n° 196 Section 7 n° 197 Section 8 n° 192 Section 8 n° 210 Section 8 n° 211 Section 8 n° 212 Section 8 n° 213 Section 8 n° 214 Section 8 n° 215 Station d'épuration : Section 8 n° 178	180 145 m2	40 276 m2	1 529 676 €	2 698 171 €	4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €

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