Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-40 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043016596
Texte parentLEGITEXT000043016589
Référencearticle 1 du décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 (version du 21 janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.

2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :


Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés

Date

Montants
en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

20/01/2021

3 705 914 736,00

3 705 914 736,00

19/02/2021

5 000 000 000,00

2 436 674 797,52

2 563 325 202,48

23/06/2021

1 174 330 965,56

1 174 330 965,56

Total

9 880 245 701,56

6 142 589 533,52

3 737 656 168,04

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