Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-40 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043016600
Texte parentLEGITEXT000043016589
Référencearticle 3 du décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 (version du 21 janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.

2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :


Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concernés

Date

Montants en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

23/06/2021

3 825 669 034,44

3 825 669 034,44

20/07/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

20/09/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

19/11/2021

5 000 000 000,00

4 820 158 836,90

179 841 163,10

20/12/2021

5 000 000 000,00

1 445 740 793,28

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Total

23 825 669 034,44

18 645 827 871,34

1 625 581 956,38

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Aller plus loin

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