Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-40 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043016605
Texte parentLEGITEXT000043016589
Référencearticle 4 du décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 (version du 21 janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.

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