1. Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.
TexteArrêté du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043016628
Texte parentLEGITEXT000043016606
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