Arrêté du 22 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.

TexteArrêté du 22 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043016630

Texte parentLEGITEXT000043016606

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2020 (version du 30 décembre 2020)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

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