Arrêté du 22 décembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.

TexteArrêté du 22 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043016634

Texte parentLEGITEXT000043016606

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2020 (version du 30 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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