Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2020 (version du 30 décembre 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
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