1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043020142
Texte parentLEGITEXT000043020135
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