Arrêté du 17 février 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000043021160
Texte parentLEGITEXT000043021138
Référencearticle 19 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle coordonne la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

2. Elle a en charge la réglementation comptable.

3. Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble des services du ministère.

4. Elle concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

5. Elle exerce la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire et des groupements d'intérêt public ayant pour objet la formation continue et l'insertion professionnelle.

6. Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs relevant des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ”.

7. Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.

8. Conjointement avec le ministère chargé du budget, elle a la charge de la réglementation comptable de ces derniers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043021160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.