Référencearticle 41 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 7 août 2023 (NOR : MENA2316104A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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