Arrêté du 17 février 2014 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000054421910
Texte parentLEGITEXT000043021138
Référencearticle 63 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. La sous-direction des formations publiques et privées définit et met en œuvre les dispositifs de reconnaissance des formations supérieures publiques et privées.

2. Elle assure la prise en compte des enjeux de répartition des formations, notamment sur le plan territorial, en prenant en compte les dynamiques démographiques et les besoins existants et projetés en matière de compétences professionnelles.

3. Elle définit le cadre juridique des formations de niveau licence, master et doctorat et accrédite les établissements à les délivrer. Elle définit le cadre juridique de reconnaissance des établissements de formation privés et le met en œuvre.

4. Elle définit et met en œuvre la politique des formations de santé.

5. Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.

6. Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.

7. Pour l'ensemble de ces compétences, elle assure le lien avec les parties prenantes et particulièrement les représentants en charge de la scolarité et des formations dans les différentes catégories d'établissement.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054421910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.