Arrêté du 17 février 2014 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000054746490
Texte parentLEGITEXT000043021138
Référencearticle 68 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Le service des politiques publiques propose les éléments d'une stratégie en matière de recherche et d'innovation et s'assure de sa mise en œuvre.

2. A cette fin, il s'appuie notamment sur les agences de programmes qui ont pour objet de coordonner la programmation de la recherche française dans leurs domaines respectifs pour répondre aux attentes de l'Etat et aux enjeux sociétaux, ainsi que sur les organismes et les établissements de recherche.

3. Il contribue à la mise en place des politiques publiques en liaison avec les ministères intéressés et assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation.

4. Il contribue par son expertise scientifique à l'élaboration d'une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.

5. Il élabore et met en œuvre une stratégie pour la science ouverte.

6. En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, il définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, élabore et met en œuvre des politiques favorisant la création d'entreprises innovantes et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.

7. Il élabore et met en œuvre des politiques visant au développement de la recherche partenariale entre les acteurs socio-économiques et les organismes publics de recherche.

8. Il élabore et met en œuvre les politiques concourant au transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, vers les acteurs socio-économiques, notamment par la création et le développement d'entreprises innovantes.

9. Il propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle dans la recherche.

10. Il concourt également à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054746490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.