Arrêté du 17 février 2014 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000054746488
Texte parentLEGITEXT000043021138
Référencearticle 69 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Le service des opérations assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il en définit les objectifs et indicateurs de performance.

2. Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

3. Il alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.

4. Il assure la gestion des moyens de la direction générale de la recherche et de l'innovation et les met à la disposition des différents services et opérateurs.

5. Il promeut l'évaluation des politiques publiques de recherche et d'innovation et la réalisation d'études d'impact.

6. Il assure, en lien avec la direction des affaires juridiques, un appui juridique aux services de la direction générale de la recherche et de l'innovation, aux opérateurs et à toutes les structures relevant de la compétence de la direction générale de la recherche et de l'innovation.

7. Il assure la préparation et la publication des textes réglementaires pris notamment en application du code de la recherche, en lien avec les autres directions concernées.

8. Il assure la bonne prise en compte de l'éthique dans l'exercice des activités de recherche notamment dans les conditions prévues au livre II du code de la recherche et l'intégrité dans les pratiques scientifiques.

9. Il concourt à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des réglementations encadrant les pratiques réglementées régies par le code de la recherche ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.

10. Il assure la mise en œuvre des réglementations et dispositifs fiscaux relatifs à la recherche et à l'innovation.

11. Il assure, en lien avec le service de l'action administrative et des moyens, les activités de gestion des ressources humaines et des moyens généraux affectés à la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054746488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.