Arrêté du 17 février 2014 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000054746480
Texte parentLEGITEXT000043021138
Référencearticle 73 de l'arrêté du 17 février 2014 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. La délégation au numérique et aux données définit et met en œuvre la politique du numérique et des données dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. A ce titre, elle exerce la tutelle des opérateurs ou groupements d'intérêt public du numérique relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3. Elle exerce la mission d'administrateur ministériel des données et promeut la circulation, l'ouverture et le partage des données de l'enseignement supérieur et de la recherche.

4. Elle définit la stratégie nationale en matière d'identifiants pérennes.

5. Elle assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production et au maintien en condition opérationnelle des services numériques au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la recherche.

6. Elle met à disposition des services d'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche des outils de pilotage par la donnée et leur apporte l'appui technique nécessaire à la collecte, la remontée et la structuration des données pour les besoins de pilotage.

7. Elle représente le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des instances interministérielles, européennes et internationales en charge du numérique et des données.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : ESRA2616808A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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