Article 1 LEGIARTI000043021351
A modifié :
- Arrêté du 1er décembre 2015 : art. 1
A créé :
- Arrêté du 1er décembre 2015 : art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORLOGL2033918A
IdentifiantLEGITEXT000043021344
Publics concernés : organismes de qualification, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment, installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable Objet : expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques Entrée en vigueur : cet arrêté prévoit une entrée en vigueur différenciée selon les catégories de travaux visés à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 : - catégories de travaux n° 1 et 7 à 15 : entrée en vigueur au 1er janvier 2021 - catégories de travaux n° 2 à 6, consistant en des travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable : entrée en vigueur au 1er avril 2021. Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043021355
1. Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
2. Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
3. Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.
Article 3 LEGIARTI000043021353
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2020).