1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043021353
Texte parentLEGITEXT000043021344
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