Arrêté du 24 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 24 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043021365

Texte parentLEGITEXT000043021361

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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