Arrêté du 28 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043022699

Texte parentLEGITEXT000043022695

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.

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