Arrêté du 28 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043022703

Texte parentLEGITEXT000043022695

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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