Décret n°2021-42 du 19 janvier 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2021.

TexteDécret n°2021-42 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043024049
Texte parentLEGITEXT000043024045
Référencearticle 1 du décret n°2021-42 du 19 janvier 2021 (version du 22 janvier 2021)Légifrance →

1. La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).

2. Les points commençant par " FP " et " CM " correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.

3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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