1. Les articles 2 et 9 bis de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043025139
Texte parentLEGITEXT000043025076
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