Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : La direction du service des jeux
  1. Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
  2. Chapitre Ier : Le personnel des jeux
  3. Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025119
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043025119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.