Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : La direction du service des jeux
  1. Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
  2. Chapitre Ier : Le personnel des jeux
  3. Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025142
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →

1. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant :

2. 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du postulant ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;

3. 2° Une notice individuelle ;

4. 3° Une photographie d'identité récente ;

5. 4° Une carte électorale récente du postulant ou une attestation du maire établissant que le postulant est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant qu'il jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;

6. 5° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent, délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043025142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.