1. Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : La direction du service des jeux
- Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
- Chapitre Ier : Le personnel des jeux
- Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025122
Texte parentLEGITEXT000043025076
Aller plus loin
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