RattachementSection 2 : La direction du service des jeux
Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
Chapitre Ier : Le personnel des jeux
Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025144
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet de police. La responsabilité du ou des membres démissionnaires ne cesse qu'après notification aux intéressés de l'accusé de réception ministériel.
2. En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signent les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la double signature du directeur et d'un membre du comité de direction. La décision du ministre de l'intérieur impartit aux membres non révoqués ou non démissionnaires ou à l'administrateur provisoire un délai pour présenter à l'agrément un nouveau comité de direction.
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