1. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : La direction du service des jeux
- Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
- Chapitre Ier : Le personnel des jeux
- Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025124
Texte parentLEGITEXT000043025076
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