Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : La direction du service des jeux
  1. Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
  2. Chapitre Ier : Le personnel des jeux
  3. Section 2 : La direction du service des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031259
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 19 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.

2. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :

3. 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;

4. 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;

5. 3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043031259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.