Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
  1. Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
  2. Chapitre Ier : Le personnel des jeux
  3. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031261
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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