1. La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au club de jeux aux personnes concernées par ces mesures.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2017 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
- Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
- Chapitre Ier : Le personnel des jeux
- Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025128
Texte parentLEGITEXT000043025076
Aller plus loin
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