1. La direction du service des jeux est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
- Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
- Chapitre Ier : Le personnel des jeux
- Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025129
Texte parentLEGITEXT000043025076
Aller plus loin
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