RattachementChapitre II : Dispositions particulières
Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX
Chapitre II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000043025105
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →
1. Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police.
2. Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
3. Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.