RattachementChapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000048296901
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 34 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.
2. La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du club de jeux.
3. En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire l'accès des mineurs et des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
4. La séance est animée par des employés de jeux du club de jeux en présence constante d'un membre du comité de direction.
5. L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés.
6. Il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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