RattachementChapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX
Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043025113
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 35 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →
1. Pour les tables de jeux, un chèque de paiement ne peut être délivré que si l'établissement est en capacité d'assurer le suivi des mises, des changes et des gains. Une fois les gains attestés, le chèque ne peut être émis qu'en paiement total ou partiel du gain, sans dépasser le montant de celui-ci.
2. Les changes en espèces aux tables de jeux sont interdits.
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