Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2017 au 6 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
RattachementTitre III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000043025133
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 37 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →
1. Les matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes.
2. Le fabricant adresse au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) une demande d'agrément par modèle de matériel de jeux.
3. Cette demande est assortie d'un dossier comportant les éléments suivants :
4. 1° La présentation technique du matériel de jeu dont la commercialisation ou la mise en service sont envisagées ;
5. 2° Le cas échéant, un exemplaire du modèle à agréer.
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