RattachementTitre III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000048296820
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 38 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans le cas où le club de jeux n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.
2. Le directeur responsable en avise immédiatement le préfet de police et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ainsi que le directeur général des finances publiques.
3. La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le club de jeux est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
4. Le directeur responsable en avise immédiatement les personnes mentionnées au deuxième alinéa.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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