RattachementChapitre II : Dispositions particulières
Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX
Chapitre II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000043025106
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 20 septembre 2017)Légifrance →
1. Le dossier de demande de transfert d'implantation géographique comprend :
2. 1° Le plan des nouveaux locaux ;
3. 2° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation.
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