1. Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 69, 70, 71, 72, 79, 81, 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
RattachementTitre IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000043025096
Texte parentLEGITEXT000043025076
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