RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051257936
Texte parentLEGITEXT000043025076
Référencearticle 46 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-182 du 26 février 2025, l'arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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